C'est l'un des arguments du gouvernement pour défendre sa réforme des retraites : celle-ci va permettre le financement de mesures de solidarité et de justice sociale. Parmi celles-ci, un dispositif est prévu pour inciter les Français à recourir davantage à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), autrement dit au minimum vieillesse.

Le constat de départ est que, comme pour le RSA, le taux de non-recours à cette prestation sociale est élevé : il atteint 50 %, ce qui veut dire qu'une personne seule sur deux n'en fait pas la demande, alors qu'elle y est éligible, selon le baromètre de décembre 2022 de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). En moyenne, cela revient à se priver de plus de 200 euros de ressources chaque mois.

Sommes récupérées après le décès

Pour mémoire, il faut être âgé de plus de 65 ans et vivre seul(e) avec des revenus inférieurs à 961,08 euros par mois pour toucher le minimum vieillesse. Le différentiel entre les ressources et ce plafond (qui a été relevé de 0,8 % au 1^er janvier) détermine le montant reçu au titre de l'Aspa. Aujourd'hui, 320.000 personnes sont concernées et les sommes versées atteignent 1 milliard d'euros par an, indique la Drees.

Problème : si cette allocation est connue de 62 % des Français, seuls 19 % d'entre eux savent assez précisément qui peut en bénéficier. A cette méconnaissance s'ajoute un autre frein : l'inquiétude suscitée par le système de récupération sur succession.

De quoi s'agit-il ? Le système prévoit que les sommes versées au titre du minimum vieillesse sont récupérées par la caisse de retraite ou l'Etat après le décès du bénéficiaire, auprès de ses héritiers. Cette récupération de créance est prélevée sur la succession du défunt, précisément sur la partie de son patrimoine (l'actif net successoral) qui dépasse 39.000 euros. Ne sont donc visées que les personnes âgées ayant peu de revenus, mais disposant quand même d'un minimum de biens. Lorsque le patrimoine (dettes déduites) transmis est trop modeste, l'organisme payeur ne récupère rien après le décès.

Impact sur les successions

Pour atténuer l'impact sur les successions des bénéficiaires de l'allocation, le gouvernement compte rehausser le niveau de patrimoine au-dessus duquel le prélèvement s'applique. Le seuil passerait ainsi de 39.000 euros à 100.000 euros. En clair, seule la partie dépassant 100.000 euros pourrait faire l'objet d'un recouvrement de la caisse de retraite ou de l'Etat, ce qui devrait rassurer les personnes âgées à l'égard de leurs héritiers.

« Ce montant n'était jusqu'ici pas indexé sur une grandeur économique et n'a pas évolué depuis 1982 (250.000 francs) », indique le rapport du gouvernement. « Il sera porté à 100.000 euros dès le 1^er septembre 2023, puis sera indexé sur l'inflation de manière pérenne. »

Cette mesure incitative aura un coût. « Sous l'hypothèse d'une progression du recours à l'Aspa de 3 points d'ici à 2030, les dépenses au titre du minimum vieillesse augmenteraient de 60 millions à l'horizon 2030 », calcule le gouvernement. Il estime qu'en rehaussant le seuil qui déclenche le recouvrement de créance, les montants récupérés sur les successions diminueraient de 50 %, soit une baisse de 70 millions des recettes des régimes de retraite. Au global, la mesure conduirait à dégrader le solde du système de retraite de 100 millions à l'horizon 2030.