Bruno Botella Acteurs Publics

 

Parmi les propositions remises à François Hollande par les deux anciens ministres du Budget, figurent un mécanisme d?incitation financière pour les collectivités vertueuses et un tour de vis pour les autres. La suppression des conseils généraux et les fusions de régions ne sont pas évoquées.



C'est un rapport très attendu qui a été remis ce mercredi soir au président de la République. Après sept mois de travaux et deux semaines après le changement de gouvernement, ces propositions vont nourrir le débat sur la recherche déconomies et une meilleure efficacité de l'action publique. Réaffirmée ce 16 avril par le Premier ministre lui-même lors d'une allocution à l'issue du Conseil des ministres, la volonté du gouvernement de réaliser le plan de 50 milliards d'euros d?économies est plus que jamais d'actualité

Une loi financière pour les collectivités locales

Parmi les 53 propositions de cette mission, qui a été épaulée par les trois grands corps d'inspection (finances, affaires sociales, administration), figurent des recettes pour contraindre les collectivités locales à maîtriser leurs dépenses. Sans aller jusqu'à imposer des normes de dépenses ou une reprise en main par l'État  ce qui obligerait à modifier la Constitution , les deux patrons d'exécutif local proposent de formaliser dans une loi financière les évolutions des dotations de l'État et les perspectives d'évolution des principales masses budgétaires des collectivités. Aujourd'hui, les budgets de l'État et de la Sécurité sociale sont gravés dans la loi, mais pas ceux des collectivités. Ce dispositif permettrait d'y remédier, sans avoir la même portée. « Avec un acte législatif, les collectivités territoriales s'obligeraient à respecter une trajectoire de dépenses publiques, confie Alain Lambert à Acteurs publics. C'est une manière de solenniser davantage les choses. Cet acte comporterait en contrepartie l'engagement de lÉtat, qui sécuriserait ainsi les collectivités. »

Un bonus-malus

Autre proposition : instaurer un pacte volontaire individualisé avec l"État. Un donnant-donnant puisque ce document inscrirait l'évolution minimale de la dotation globale de fonctionnement sur trois ans, la compensation des décisions de l'État et l'évolution des dépenses, prélèvements, déficits et endettement, ainsi que les fusions ou regroupements de collectivités. En échange, les collectivités qui signeraient auraient droit à une bonification de dotations. En revanche, celles qui ne concluraient pas de pacte avec l'État se verraient imposer, pour le bloc communal, un cadre plus strict pour augmenter les impôts et pour toutes, un tour de vis indirect sur les dotations.

En clair, un mécanisme inédit de bonus-malus. « Les collectivités d'une certaine taille signeraient individuellement avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens qui traduirait précisément les orientations budgétaires retenues, indique l'ancien ministre du Budget. Les collectivités seraient bien sûr libres de s'engager ou non dans cette démarche. Mais celles qui ne le souhaiteraient pas disposeraient de dotations globales de fonctionnement plus limitées. »

Sur la dépense publique en général, Alain Lambert et Martin Malvy proposent d'associer les collectivités au programme de stabilité et de fixer une trajectoire stricte sur les dépenses : + 2 % en valeur pour la Sécurité sociale, stabilisation en valeur pour l'État et les collectivités.

Clarification des compétences entre État et collectivités

Le rapport insiste aussi beaucoup sur la clarification des compétences, déplorant « l'imbrication des compétences et des financements entre État, administration de Sécurité sociale et collectivités territoriales ». Préconisant des mesures à la carte selon la nature des territoires, le rapport souligne que « la clarification doit commencer par l'État ». Celui-ci, même s'il ne paie plus beaucoup, continue de peser sur la politique culturelle ou l'aide économique au niveau local, ce qui gênerait l'action des collectivités. La mission réclame donc le transfert aux conseils régionaux des compétences résiduelles de l'État dans plusieurs domaines : aides économiques, formation professionnelle, tourisme, sport, soutien au spectacle vivant

Suppression de la clause de compétence générale

Alain Lambert et Martin Malvy préconisent aussi de supprimer la clause de compétence générale pour les départements et les régions et de définir seulement un ou deux niveaux de collectivités pour chaque domaine de compétences.
La logique du prescripteur-payeur devrait aussi s'appliquer concernant les prestations sociales réglées par les départements. Selon la mission, soit les départements qui distribuent ont la main sur la modulation des aides ou sur l'expérimentation, soit il faut recentraliser cette compétence. « Cette logique du prescripteur-payeur est l'un des éléments essentiels de nos propositions, relève Alain Lambert. Pour une efficacité budgétaire accrue, il nous semble que les administrations qui prescrivent devraient payer le coût de leurs prescriptions. »

Toujours en vue de limiter l'enchevêtrement des compétences et structures locales, le rapport propose de réduire fortement le nombre de syndicats de communes et de renforcer l'échelon intercommunal, après le basculement progressif de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.

Plus largement, la mission Lambert-Malvy établit un constat de défiance entre l'État et les collectivités locales et l'absence de dialogue. Et dresse un bilan sévère de la réforme des services déconcentrés, qui a conduit à une déstabilisation des relations entre les collectivités et l'État.

Le rapport Lambert-Malvy est rendu public alors même que le Premier ministre, Manuel Valls, a détaillé, dans l'après-midi, le détail des grandes pistes d'économies de la dépense publique. « C'est un hasard, sourit Alain Lambert. Notre rapport est un manuel de bonnes pratiques budgétaires qui, si elles étaient instaurées, seraient sources d'économies tout en préservant la qualité de nos services publics