La droite a avancé il y a une dizaine de jours son pacte législatif avec une dizaine de propositions de loi. C'est désormais au tour du groupe Ensemble pour la République, sous la houlette de Gabriel Attal, de mettre sur la table une série de « priorités », censées aider à trouver un « chemin pour une large convergence républicaine », dit le document de 5 pages partagé lundi soir à tous les députés du groupe pour discussion ce mardi matin et être une « base » en vue d'un « pacte législatif commun », appelé « pacte d'action pour les Français ».

Le camp présidentiel a voulu, « sans compromission avec les extrêmes », précise le document - sous-entendu, sans le dire, ni le Rassemblement national ni LFI - , retenir pour ces priorités six grands axes - « la défense de qui nous sommes », « la qualité de vie », l'environnement, la sécurité, « nos services publics », la souveraineté militaire et économique - qui doivent respecter les principes de « responsabilité budgétaire », le projet européen et la lutte contre le dérèglement climatique.

Un référendum par an

Bref, sans révolution, sans, non plus, revenir sur ce qui a été fait, ce « pacte d'action » reprend nombre de projets ou politiques prévues mais stoppées par la dissolution ou proposées lors des législatives - il s'agit là, contre le blocage, de « continuer à réformer et protéger les Français » -, avec quelques ouvertures « en même temps », vers la droite et vers la gauche.

 

Ainsi, au chapitre « valeurs et institutions », figurent, contre les discriminations, la généralisation du testing - plusieurs fois promise -, un nouvel index égalité professionnelle femmes/hommes, le congé de naissance , en préparation depuis de longs mois. Il y a aussi le retour d'une commission transpartisane sur l'avenir des institutions - promesse de la campagne de 2022 - et, nouveauté, « pour une démocratie revitalisée », la proposition d'un référendum par an ou encore la possibilité de flécher une partie de son impôt sur le revenu sur une mission du budget de l'Etat

 

 

 

 

Inciter aux augmentations salariales

Ancienne promesse aussi, le versement à la source des aides sociales « d'ici 2027 », et côté fiscalité, une mesure à laquelle tiennent fortement une partie des députés, avec l'alignement de la fiscalité des locations courte durée sur les longues. Taxer les rachats d'action et les surprofits des énergéticiens - deux mesures d'ailleurs prévues dans la trajectoire budgétaire - figurent aussi au tableau.

Alors que les Français ont placé, pour les législatives, le pouvoir d'achat en tête de leurs priorités, le groupe EPR remet en avant une revue des cotisations et exonérations sociales pour rapprocher le salaire net du salaire brut et inciter aux augmentations salariales - une mission avait été confiée en ce sens par Elisabeth Borne aux économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer . Est aussi proposée une conférence sociale sur les salaires et le partage de la valeur pour des mesures avant la fin 2024, ainsi que la COP du travail, avancée par Gabriel Attal à ses débuts à Matignon. L'accent est en outre mis sur « la prime d'activité versée dès la première heure travaillée » et il est question de la renforcer pour les familles monoparentales.

Stratégie Pisa 2030

Signal à la droite, l'affirmation d'une réponse pénale plus ferme, notamment en direction des mineurs ; signal à la gauche, la volonté d'avoir des « services publics plus forts ». EPR souhaite porter une attention particulière à l'Education nationale exprimée par une « règle d'or budgétaire » d'un côté et une « stratégie Pisa 2030 » de l'autre pour élever le niveau des élèves.

 

Continuité sur la santé, la politique économique - avec une stratégie « activité, emploi et croissance » pour accélérer la réindustrialisation et « inciter à la reprise d'emploi » avec toujours une réforme de l'assurance chômage - ou encore la transition écologique, volet qui prévoit, sans préciser, une refonte de MaPrimeRenov et n'exclut pas des adaptations « territoriales » au ZAN (zéro artificialisation nette).

 

Le document conclut en insistant, parmi les sujets susceptibles de faire l'objet de discussions avec les autres forces politiques, sur la politique pénale - pour la droite -, sur la taxation de profits ou de rentes indus, sur de « nouveaux efforts pour soutenir l'attractivité du métier d'enseignant » ou encore, c'est une idée défendue notamment par le vice-président du groupe EPR Marc Ferracci, sur le renforcement de la présence des salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises.