Dialogue avec la Députée,

Rapporteur devant l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative aux soins palliatifs,

Madame la Députée,

Rapporteur devant l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative aux soins palliatifs,

Je vous remercie de la réponse que vous avez bien m’adresser par mail ci-dessous du 4 avril 2025.

Tout d’abord, pour lever toute ambiguïté, je vous confirme  que, comme vous, je considère que les soins palliatifs sont indispensables et que leur offre et leur qualité doivent être impérativement et urgemment améliorées. J’approuve donc sans réserve vos préconisations en ce domaine, tout comme les objectifs annoncés dans la « Stratégie décennale des soins d’accompagnement » adoptée récemment par le Gouvernement. 

Mais, contrairement à ce que vous affirmez, je maintiens que les soins palliatifs sont dans un état très dégradé. Je pense l’avoir clairement établi dans l’argumentaire documenté et référencé que je vous ai soumis.. Force est d’ailleurs de constater que vous l’admettez vous-même en reconnaissant expressément qu’ils sont, à ce jour, insuffisamment accessibles (et encore n’abordez vous pas la question de leur qualité).

D’importants efforts financiers s’imposent donc pour améliorer leur situation.

Certes, j’en conviens, des efforts ont déjà été consentis, et d’autres sont annoncés pour les prochaines années.

Mais vous chiffrez ces dépenses en millions d’euros alors que, pour atteindre les objectifs annoncés – et les maintenir au même niveau – l’effort budgétaire nécessaire se chiffre en milliards d’euros par an.

Vous ne contestez pas cette évaluation. Et vous ne remettez pas davantage en cause le jugement porté sur l’indigence actuelle des Finances publiques de la France et sur l’impossibilité dans laquelle elle est de répondre à toutes les urgences du moment, tant nationales qu’internationales. Pays surendetté, dont les échéances de remboursement  de plus en plus élevées ne lui laissent plus de marges de manœuvre. La situation du Pays, reconnait M. François BAYROU, Premier Ministre, c’est « l’Himalaya ».

Alors, Madame la Députée, je vous renouvelle ma question, que valent les promesses, vos promesses, d’amélioration de l’offre et de la qualité des soins palliatifs ? Jusqu’à preuve du contraire – que vous n’avez toujours pas apportée – et sauf à user de l’argument d’autorité – sans valeur -  vos promesses d’amélioration et de développement de ces  soins sont fallacieuses. Et elles le sont pour la seule et unique raison, certes très prosaïque, mais incontournable,  que nous ne disposons pas des moyens financiers  nécessaires.

C’est une situation infiniment regrettable, mais continuer à la nier ou à l’occulter constituerait, à mes yeux, une véritable imposture.

Pour finir, vous écrivez :« L’espoir que je porte, c’est celui de pouvoir accompagner toutes les personnes en fin de vie et de les aider à vivre jusqu’au bout. ». A vous lire, donc, hors les soins palliatifs, point de salut ! C’est, me semble-t-il,  une vision quelque peu manichéenne et exclusive du traitement de la fin de vie.

Je préfère, pour ma part, comme je vous l’ai déjà écrit, considérer que « Avec les soins palliatifs, l’aide active à mourir s’impose comme le second aspect d’une prise en charge fraternelle des situations de fin de vie. »

Veuillez croire, Madame la Députée, en ma respectueuse considération.

A , le 10 avril 2025

BORDADOUR

De : Annie Vidal (boîte publique) <Annie.Vidal@assemblee-nationale.fr>
Envoyé : vendredi 4 avril 2025 12:39
À :    BORDADOUR
Objet : RE: SOINS PALLIATIFS L'indispensable mais impossible mise à niveau

Monsieur,

Je ne peux ni adhérer à vos propos, ni vous laisser dire que toute tentative d’amélioration du développement des soins palliatifs est vaine.

Je crois très sincèrement au bénéfice des soins palliatifs dans la prise en charge d’un malade. Sinon, je ne m’engagerais pas pour cela. C’est un droit qu’il nous faut rendre effectif.

Par ailleurs, la stratégie décennale représente une augmentation de 60 % du budget des soins palliatifs, après une hausse de 25 % entre 2017 et 2023. C’est loin d’être négligeable !

Les soins palliatifs ne sont pas dégradés. Lorsqu’ils sont accessibles, ils sont très bien délivrés. Le problème, c’est que de nombreux malades dont l’état de santé requiert des soins palliatifs ne peuvent pas en bénéficier. C’est précisément la raison de cette proposition de loi, et c’est pour cela que je me bats.

Cette proposition vise aussi à diversifier l’offre de prise en charge en soins palliatifs, notamment à travers la création de petites unités de vie, pour accueillir les patients qui ne nécessitent pas une hospitalisation mais ne peuvent rester à domicile.

Vous vous évertuez à dénoncer une impossibilité d’améliorer l’accès aux soins palliatifs pour mieux valoriser, voire favoriser, l’aide à mourir. Cela revient à opposer systématiquement les soins palliatifs à l’aide à mourir, ce que je refuse.

L’espoir que je porte, c’est celui de pouvoir accompagner toutes les personnes en fin de vie et de les aider à vivre jusqu’au bout.

Je vous épargne, cher Monsieur, mes commentaires sur la troisième partie de votre document, faite de jugements de valeur infondés.

Bien à vous,

Annie Vidal

Députée de la Seine-Maritime

Vice-présidente de la Commission des Affaires sociales

Vice-Présidente du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

De : BORDADOUR
Envoyé : mardi 25 mars 2025 17:23
À : Annie Vidal (boîte publique) <Annie.Vidal@assemblee-nationale.fr>
Objet : SOINS PALLIATIFS L'indispensable mais impossible mise à niveau

 VIGILANCE :  Faites preuve de vigilance avant de cliquer sur tout lien et/ou d'ouvrir toute pièce jointe externe.

Madame la Députée,

Vous avez été désignée pour rapporter prochainement devant l’Assemblée Nationale la proposition de loi relative aux soins palliatifs.

J’ai moi-même œuvré de nombreuses années dans une association d’aide et de soutien aux personnes âgées dépendantes. J’ai donc souvent été amené à connaitre de situations de fin de vie particulièrement pénibles au cours desquelles le recours aux soins palliatifs était évoqué. J’ai consigné cette expérience dans le rapport ci-joint référencé et documenté avec toute la précision et l’objectivité souhaitables.

Il ressort essentiellement de cet argumentaire que, si les soins palliatifs sont absolument indispensables, leur état est actuellement si gravement sinistré qu’il est financièrement et matériellement inenvisageable d’espérer en améliorer l’offre et la qualité avant de nombreuses années.

Pour plus de sureté, et par souci de rigueur intellectuelle, j’ai soumis cet argumentaire à Mme Claire FOURCADE, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) qui se bat infatigablement en faveur du développement des soins palliatifs.

Dans la réponse qu’elle m’a adressée le 12 mars dernier, Mme Fourcade ne remet pas réellement en cause l’évaluation à plusieurs milliards d’euros par an des sommes nécessaires pour répondre à la demande de soins de l’espèce et de qualité.

Or ces sommes, vous le savez bien mieux que moi, Mme la Députée, nous ne les avons pas et nous n’en disposerons pas avant très longtemps. Et ce n’est pas l’annonce récente par le Chef de l’Etat de sa volonté de faire passer le budget de nos Armées de 2% du PIB à 3,5%, soit une dépense supplémentaire de plus de 45 milliards d’euros par an, qui va permettre de dégager les ressources budgétaires nécessaires.

A la lumière de ces chiffres et de ceux fournis dans le rapport ci-joint, force devrait vous faire admettre devant l’Assemblée Nationale, Madame la Députée,  que les soins palliatifs sont et resteront sinistrés. Force devrait aussi vous fairereconnaitre que les objectifs annoncés dans la  « Stratégie décennale des soins d’accompagnement » adoptée récemment par le Gouvernement et défendu par Mme Catherine VAUTRIN, Ministre du travail, de la santé et des solidarités, sont, en l’état actuel de notre situation économique , budgétaire, et du contexte géopolitique, complètement irréalistes. Force vous sera encore d’admettre, Madame la Députée, que face aux besoins sur lesquels tout le monde s’accorde, les efforts annoncés - seraient-ils effectivement consentis - seront notoirement insuffisants.  Vous ne devriez alors pas manquer , Madame la Députée, de rappeler à  M. Yannick NEUDER, Ministre de la santé que, rapportés aux milliards d’euros nécessaires, il n’y a pas lieu, comme il le fait dans un entretien accordé le 19 mars 2025 au journal Le Monde, de se congratuler en annonçant que « cent millions d’euros supplémentaires ont déjà été inscrits… pour 2025. Et plus de 900 millions d’euros devront être programmés sur les neuf prochains PLFSS ».

Les considérations qui précèdent, vous l’aurez compris Madame la Députée,  sont un appel à une prise de conscience sur la situation réelle des soins palliatifs afin d’éviter que, dans les débats auxquels ils vont prochainement donner lieu, ceux-ci  ne se bornent pas à de simples effets d’annonce,  à de vaines promesses et n’entretiennent de faux et cruels espoirs pour les personnes en fin de vie.

Je serais très intéressé de connaitre votre point de vue à ce sujet

Enfin, je crois devoir vous préciser que j’ai déjà transmis le rapport ci-joint à M. Olivier FALORNI, député, ainsi qu’à Mme Yaël BRAUN-PIVET, Présidente de l’Assemblée Nationale

Je vous prie d’agréer, Madame la Députée, l’assurance de mes meilleurs sentiments et de mon profond respect.

BORDADOUR