Un coup de tonnerre attendu. Le Conseil constitutionnel a décidé ce jeudi de censurer très largement la loi immigration, votée définitivement à l'Assemblée nationale le 19 décembre dernier. Comme anticipé par plusieurs constitutionnalistes , mais aussi par le gouvernement, plusieurs dispositions n'ont pas passé le cap des Sages.

L'ampleur de la censure, qui concerne 40 % du texte, n'en constitue pas moins un désaveu (extraits) 

32 articles censurés

Des 86 articles de la loi, 32 ont été censurés en tant que cavalier législatif ; c'est-à-dire l'absence de lien, même indirect, entre leur objet et celui de la loi. C'est le cas des articles liés au regroupement familial, la mise en place d'une caution pour les étudiants étrangers, la délivrance d'un titre de séjour pour motif de santé ou encore la restriction des prestations sociales (allocations familiales, aide personnalisée au logement…).

Toutes ces mesures avaient été portées par Les Républicains (LR) dans le cadre de l'accord passé avec la majorité pour faire voter la loi. Cela n'a pas échappé au ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, qui s'est félicité du maintien des dispositions figurant dans le projet initial du gouvernement. « Le Conseil constitutionnel valide l'intégralité du texte du gouvernement : jamais un texte n'a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d'exigence pour l'intégration des étrangers ! Le gouvernement prend acte, comme j'ai pu l'indiquer lors des débats, de la censure de nombreux articles ajoutés au Parlement, pour non respect de la procédure parlementaire », a-t-il réagi sur X 

52 pages de décision

L'article prévoyant la délivrance d'un titre de séjour de plein droit pour les britanniques possédant une résidence secondaire en France est également censuré, tout comme l'amende pour délit de séjour irrégulier. Toutes les dispositions de la loi relative au droit de la nationalité - comme la déchéance de nationalité pour les auteurs de crimes contre les forces de l'ordre - sont également censurées.

Pour la petite histoire, le Conseil constitutionnel précise que cette décision est la « deuxième plus longue » qu'il ait rendue. Elle compte 52 pages.

LR repart à la charge

Les conséquences politiques de cette censure risquent d'être immédiates. Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur, a prévu de s'exprimer ce soir au « 20 Heures » de TF1. Les réactions n'ont pas tardé. « Le Conseil constitutionnel a donc censuré la loi immigration alors que les Français demandent une réforme bien plus radicale sur le sujet. Il faut faire appliquer la volonté du peuple et lui donner la parole. Une seule solution : le référendum comme le demande Marine Le Pen », a affirmé le député européen Thierry Mariani (RN).

Avant même la décision du Conseil constitutionnel, anticipant cette censure, Les Républicains (LR) étaient eux aussi montés au créneau pour demander, comme ils le font avec insistance depuis un an, une révision de la Constitution, un scénario exclu par l'exécutif. « Si le Conseil constitutionnel dit que la Constitution ne permet pas de le faire, il reviendra au président de la République de modifier la Constitution », a lancé Bruno Retailleau, le patron des sénateurs LR, ce jeudi matin sur France Inter.

Satisfaction à gauche

Conforté par les chiffres 2023 publiés ce jour par le ministère de l'Intérieur, qui montre une nouvelle hausse de l'immigration en France, LR ne souhaite pas que le gouvernement « tourne la page et regarde ailleurs » sur la question de l'immigration, comme l'a dit Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France, sur RTL. « On ne s'en sortira pas sans une réforme de la Constitution », a-t-elle ajouté appelant à l'examen d'une nouvelle loi sur l'immigration, qu'elle estime « hors contrôle ».

Le député écologiste Benjamin Lucas, à l'origine de la motion de rejet qui avait empêché l'examen du projet de loi au Palais-Bourbon, s'est félicité de cette «victoire juridique» après la décision du Conseil constitutionnel.(NDLR du blog Vote de rejet par LFI ,la Nupes ...et le RN ce qui a empêché l'adoption du texte du gouvernement après discussion à l'AN).