415-Qui va profiter du bouclier fiscal?

Qui va profiter du bouclier fiscal ?

L'Observatoire des inégalités

le 25 septembre 2007

1 000 contribuables dont la fortune est supérieure à 15,5 millions d’euros profiteront chacun d’une baisse d’impôt de 270 000 euros. L’Observatoire des inégalités publie les estimations de l’Assemblée nationale.

1 000 contribuables dont la fortune est supérieure à 15,5 millions d’euros profiteront chacun d’une baisse d’impôt sur le revenu de 270 000 euros grâce au nouveau "bouclier fiscal". L’Observatoire des inégalités publie les estimations réalisées par l’Assemblée nationale lors du vote de la loi "en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat" adoptée le premier août dernier (lire le rapport). Désormais en effet, le montant des impôts directs (impôt sur le fortune, impôt sur le revenu et impôts locaux) ne pourra dépasser 50 % des revenus d’un foyer fiscal, contre 60 % auparavant. Coût total de cette mesure pour le contribuable : 810 millions d’euros, à peu de chose près ce que vont rapporter les futures franchises sur les dépenses de santé.

Au total, 234 000 contribuables vont se partager les 810 millions d’euros. Ce bouclier a été justifié de la façon suivante : il fallait éviter que des ménages aux bas revenus ne soient imposés du seul fait de leur patrimoine. C’est le cas de la veuve de l’Ile de Ré (information largement médiatisée), dont les maigres terres ont pris tellement de valeur qu’elle est soumise à l’impôt sur la fortune...

Parmi nos 234 000 contribuables, un peu moins de 206 000 déclarent des revenus très faibles (inférieurs à 7 000 euros annuels). Mais, parmi eux, combien de personnes démunies ? Selon l’Assemblée nationale, 200 000 bénéficiaires du nouveau bouclier fiscal ne paient pas l’ISF. Il est vrai que les impôts locaux prennent mal en compte les revenus. Reste que ces cas demeurent marginaux pour les plus pauvres, du fait des exonérations et dégrèvements de la taxe d’habitation.

Ces cas isolés servent de paravent aux grandes fortunes, qui vont échapper de façon très substantielle à l’impôt. Un bon nombre de foyers qui déclarent de bas revenus y arrivent parce qu’ils déduisent de leurs revenus des dépenses que les salariés ne peuvent pas comptabiliser (automobile, équipements divers) ou utilisent les niches fiscales. Leur niveau de vie réel n’a pas grand chose à voir avec ce qui est affiché...

Quoi qu’il en soit, les 197 000 foyers les plus démunis des bénéficiaires ne vont pas gagner grand chose avec le nouveau bouclier fiscal : 700 euros en moyenne. En haut de la hiérarchie des revenus, la situation est différente. Un petit nombre de contribuable va recevoir des montants considérables. 18 000 foyers au revenu annuel supérieur à 41 000 euros vont toucher 31 200 euros de ristourne en moyenne par foyer. Le coût pour la collectivité est de 564 millions d’euros au total. Pour les plus gros patrimoines, c’est une vraie aubaine. Ainsi, 1 080 foyers au patrimoine supérieur à 15,5 millions d’euros toucheront plus de 270 000 euros. Addition pour la collectivité : 272 millions d’euros.

On peut tirer plusieurs enseignements de ces données :

- La question des impôts payés par les couches de la population les moins aisées n’est en rien résolue. Hors impôts indirects (comme la TVA), il s’agit principalement d’impôts forfaitaires comme la redevance audiovisuelle ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (1), et des impôts locaux dont les bases de calcul - la valeur des biens immobiliers - datent des années 60.

- La maîtrise de la communication est un élément essentiel des politiques publiques de baisse d’impôt. Officiellement, l’impôt sur la fortune n’est pas remis en cause. Comme souvent, on utilise un paravent - la veuve de l’île de Ré - au profit d’autres causes. C’est de la même façon que l’on utilise les intérêts des petits agriculteurs pour défendre ceux des grosses exploitations (2).

- Lors de la présentation du texte, la ministre de l’économie a reconnu à l’Assemblée nationale la véritable portée du texte : "On entend souvent dire que cette mesure (le bouclier fiscal, ndlr) ne concernerait que la partie la plus riche de la population, mais n’est-ce pas celle qui fait tourner l’économie ?", a-t-elle déclaré. Il faut aider les plus riches parce qu’ils créent la valeur. Les salariés les moins qualifiés qui travaillent souvent dans les conditions les plus pénibles pour les plus bas salaires apprécieront d’apprendre leur faible apport à l’économie.

- Le décalage est considérable entre l’intérêt des mesures et les montants dépensés pour les mettre en œuvre. De la dette publique aux commissariats, en passant par l’école, les besoins sont criants. Le coût de la modification du bouclier fiscal est équivalent à ce que va rapporter la franchise de soins (montant minimum non remboursé) qui portera sur l’ensemble des ménages, quels que soient leurs revenus.

- L’ensemble de ces données sont publiques, mais elles n’ont pas été diffusées. Jusqu’où peut-on aller dans ce sens ? Les baisses d’impôt ont aujourd’hui bonne presse : il en sera peut être différemment quand il faudra les financer avec de nouvelles taxes.

Louis Maurin

(1) Qui ne sont pas juridiquement des impôts... (2) Il en est de même, de façon plus générale, avec l’ensemble des professions libérales, des artisans et des commerçants.

Bouclier fiscal : gain pour les bénéficiaires selon les revenus annuels et le patrimoine et coût pour les finances publiques

Nombre de bénéficiaires
Coût pour les finances publiques (en millions d'euros)
Gain moyen par contribuable bénéficiaire (en euros)
Revenu annuel en euros)


Moins de 3 191197 954141713
de 3 192 à 7 0686 819192 763
de 7 069 à 9 9582 087104 662
de 9 959 à 12 5871 35175 477
de 12 588 à 15 0291 08998 255
de 15 030 à 18 1481 25997 371
de 18 149 à 22 9611 550117 329
de 22 962 à 29 4601 681158 667
de 29 461 à 41 2972 559249 566
Plus de 41 29718 04856431 249
Total234 3978103 456




Valeur du patrimoine en euros


Inférieure à 750 000201 864131649
de 750 001 à 1 200 0003 513113 131
de 1 200 001 à 2 380 0008 628364 172
de 2 380 001 à 3 730 0007 608486 309
de 3 730 001 à 7 140 0008 62714216 460
de 7 140 001 à 15 530 0003 07616954 941
Plus de 15 530 0001 081272251 619
Total234 3978103 456

Source : Ministère de l'économie, cité par le Rapport de Gilles Carrez, député - Assemblée nationale n°62, juillet 2007. Année des données : 2007





 


27/09/2007
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